nouvelles des droits voisins

• La loi sur les petits Webcasters adoptée aux Etats-Unis

  Le Sénat américain et la Chambre des représentants ont adopté en fin de semaine dernière la proposition de loi qui permet aux petits Webcasters de payer moins de royalties que le taux fixé en juin dernier par la Librairie du Congrès à 12 cents par titre diffusé et par auditeur. Cette loi, qui proposait un reversement de 8 à 12% du chiffre d'affaires ou de 5 à 7% des dépenses opérationnelles pour les Webcasters réalisant un CA inférieur à 1 million de dollars par an, a été révisée. Dans sa forme actuelle, elle ne fixe plus aucun taux mais autorise l'organisme SoundExchange, qui se charge de percevoir les royalties auprès des Webcasters, à négocier un taux discount au cas par cas. Les Webcasters non commerciaux ne seront contraints de payer qu'un forfait annuel de 2 500 dollars par an. La loi prévoit par ailleurs que 50% du montant des royalties reversé par les Webcasters sera payé directement aux artistes Grandlink

• La Sacem et les fournisseurs d'accès: le dialogue est ouvert (26/11/2002 )

  La Sacem veut faire avancer les idées et sensibliser les fournisseurs d'accès à Internet . Des réunions ont donc été prévues entre l'organisme représentant les auteurs et des opérateurs de télécommunication. L'objectif étant de parler de la responsabilisation de ces derniers quant à la circulation d'oeuvres musicales pirates dans leurs tuyaux. La Sacem espère aussi convaincre ces opérateurs et faire en sorte qu'ils acceptent de mettre des filtres sur leurs serveurs capables d'identifier les différents fichiers illicites. Un chantier d'envergure qui se heurtent à plusieurs problèmes de taille, dont le fait que certains opérateurs de télécommunication ont des liens capitalistiques avec des majors du disque. La rencontre de ce type, la plus récente, s'est donc déroulée hier entre la Sacem, des cadres de Vivendi Universal Musique et Cegetel Grandlink

• Sony Music Japon permet la copie privée tout en se préservant de la copie pirate

  A partir de janvier 2003, Sony Music Japon va généraliser l'utilisation d'une technologie qui permet de copier le contenu d'un CD audio sur son ordinateur tout en prévenant la copie pirate. Ces CD, baptisés Gate CD, contiendront deux types de données: les pistes audio traditionnelles des titres de l'album et une version compressée de ces pistes. Pour copier la version compressée des titres sur leur ordinateur, les possesseurs du CD devront se connecter à Internet et fournir un identifiant pour télécharger gratuitement une clé permettant de décoder la musique. Une fois décodée, la musique pourra être écoutée grâce au logiciel audio Magique de Sony. Elle pourra également être transférée sur un baladeur compatible avec la technologie de DRM open mg de Sony, autant de fois que la maison de disques l'aura autorisée. La clé de décodage de l'album pourra être téléchargée une nouvelle fois, pour transférer la musique sur un autre PC, par exemple, mais cette opération sera facturée 1,65 € par titre. Les pistes audio traditionnelles, en revanche, seront protégées contre la copie. Un porte-parole de Sony Music Japon a déclaré que ces Gâte CD n'arboreraient pas le logo des disques compacts. Grandlink

• La justice américaine aura-t-elle le droit de poursuivre KaZaA? (26/11/2002 )

  Un juge de Los Angeles devait déterminer hier si la justice américaine peut poursuivre la compagnie Sharman Networks, opérateur du réseau P2P KaZaA, qui a fait valoir qu'étant immatriculée aux Iles Vanuatu, n'ayant aucune activité commerciale aux Etats-Unis et son siège social se trouvant en Australie, elle ne pouvait être poursuivi sur le territoire américain. «Beaucoup de compagnies espèrent que le fait d'être offshore leur donnera une certaine impunité», commente un avocat de l'EFF (Electronic Frontier Foundation), qui représente Streamcast Network, opérateur de Morpheus, poursuivi dans une affaire similaire. Selon la RIAA, Sharman Network a signé un contrat de distribution avec la société américaine Blastnoise, qui commercialise son logiciel, ce qui permet de poursuivre la compagnie aux Etats-Unis. Mais d'après Sharman, ce contrat aurait été renégocié et stipulerait que toute poursuite doit avoir lieu en Angleterre. «Les ayants droit n'ont qu'à venir poursuivre la compagnie en Australie», a déclaré son avocat. La décision qu'aura pris le juge est d'autant plus sensible qu'elle pourrait ouvrir la voie à ce que des compagnies américaines soit poursuivies à l'étranger pour les activités qu'elles mènent sur Internet depuis le territoire des Etats-Unis. Grandlink

• L'IRIS dévoile l'avant-projet de loi sur l'économie numérique qui engage la responsabilité des hébergeurs (26/11/2002 )

  L'association IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire) s'est procurée le texte de l'avant-projet de loi sur l'économie numérique du gouvernement Raffarin qui a vocation à transposer la directive européenne sur le commerce électronique dans la législation française. A l'exception de l'article 2, traitant de la responsabilité civile et pénale des hébergeurs, cet avant-projet de loi ne diffère en rien de celui du précédent gouvernement qui n'avait pu être présenté à temps devant le parlement. Deux articles rajoutés par ce texte au Code des postes et télécommunications stipulent que la responsabilité des prestataires techniques au titre de la transmission de contenus, du stockage automatique de ces derniers en vue d'améliorer cette transmission (cache) ou de la fourniture d'accès à un réseau de communication permettant l'accès à ces contenus ne pourra être engagée. Les prestataires n'auront pas non plus une obligation de surveillance générale des contenus et encore moins de filtrage. Quant à la responsabilité civile et pénale des hébergeurs, elle ne sera pas engagée s'ils «n'ont pas eu effectivement connaissance d'une activité ou d'une information illicite» ou s'ils «ont agi promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès le moment où [ils] en ont eu connaissance.» Ce qui veut dire que leur responsabilité civile ou pénale pourra être engagée dans le cas contraire. L'IRIS dénonce vivement cette disposition qu'elle qualifie d'«amendement Bloche aggravé» et d'instauration d'une forme de «justice privée». L'amendement Bloche, qui engageait la responsabilité des hébergeurs dans le texte du précédent gouvernement, avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Le texte de l'avant-projet de loi du gouvernement Raffarin doit être soumis à plusieurs commissions pour avis avant sa présentation devant le parlement. Grandlink
  Lire le texte de l'avant-projet de loi
  Lire l'analyse de l'IRIS

• Risquer la Cour Martiale pour avoir piraté de la musique... (26/11/2002 )

  Une centaine d'aspirants de l'US Naval Academy risquent d'être privés de permissions voire même de passer en Cour Martiale pour avoir téléchargé illégalement des films et de la musique sur Internet. Chaque aspirant se voit confier un ordinateur lors de son arrivée dans cette grande école militaire américaine. Alors que les élèves étaient en classe, une centaine de ces ordinateurs ont été saisis la semaine dernière par l'administration de l'école qui les soupçonnait de contenir des fichiers illégaux. Ces ordinateurs font actuellement l'objet d'un examen minutieux. Une porte-parole de la RIAA (Recording Industry Association of America) a indiqué que l'US Naval Academy faisait partie des universités auxquelles ont été adressé plusieurs lettres de mise en garde, qualifiant le téléchargement de fichiers MP3 illégaux par les étudiants de «vol pur et simple» pouvant engager leur responsabilité pénale. Grandlink

• L'UE va s'attaquer à la piraterie concernant le disque et le cinéma (12/11/2002 )

  Selon une information de l'agence Reuters, la Commission européenne prépare des standards, afin d'harmoniser les législations pour traquer la piraterie et mener des enquêtes sur la toile. Bruxelles qui ne veut pas aller jusqu'à imposer des sanctions pénales, pense infliger des dommages et intérêts aux contrevenants. Cette directive sera présentée au mois de novembre, et la Commission espère pouvoir compter sur une coopération de la France et des sociétés de protection des droits d'auteur. Du côté de l'industrie du disque on se félicite de l'initiative européenne, sachant que la profession a beaucoup souffert du piratage ces dernières années.

• Le SNEP et l'UPFI satisfaits de la décision du CSA... (12/11/2002 )

  Dans un communiqué de presse commun publié hier soir, le SNEP et l'UPFI se félicitent de la place donnée par le CSA à la musique sur la Télévision Numérique Terrestre. Rappelons que le CSA a en effet retenu trois dossiers concernant la musique au sein du bouquet gratuit: M6 Music, IMCM, et NRJ TV, cette dernière s'étant engagée sur 50% de programmes musicaux. Dans leur communiqué les deux syndicats précisent que «ils seront très vigilants sur la détermination des engagements qui devront figurer dans la future convention entre le CSA et les opérateurs présélectionnés car il est indispensable que ces trois chaînes répondent de façon satisfaisante aux attentes de tous les publics et assurent correctement l'exposition de l'offre musicale dans toute sa diversité.»

• ...et le SIRTI des déclarations de Jean-Jacques Aillagon (12/11/2002 )

  Le Syndicat Interprofessionnel des Radios et Télévisions Indépendantes prend note de l'engagement du Ministre de la Culture et de la Communication consistant à préserver et améliorer les conditions économiques et réglementaires des radios indépendantes. Le SIRTI estime ces conditions aujourd'hui menacées «notamment face à l'éventuel accès de la distribution à la publicité télévisée et à l'éventuel effet de dérégulation de la publicité locale pour laquelle militent les groupes en position dominante sur le secteur radiophonique.» Rappelons ici que lors d'une réponse du Ministre à Mr Emile Blessig (député du Bas-Rhin) publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le 7 octobre, Jean-Jacques Aillagon déclarait, entre autres, que les radios indépendantes «remplissent une fonction sociale, économique et culturelle indéniable. Leur nombre et la qualité de leurs programmes leur permettent de contribuer au pluralisme du paysage radiophonique français(...), leur activité doit être encouragée et soutenue.»

• Téléchargement: Universal Music Group fait un pas en direction des artistes (17/10/2002 )
  Pour inciter les artistes à vendre leur musique sur Internet, Universal Music Group a changé son taux de royalties sur le téléchargement. Payé jusque là au taux du single, le téléchargement est désormais rémunéré au taux de l'album, qui lui est généralement de 25% supérieur. La maison de disques supprime également près de 60% de déductions diverses. Un pas en direction des nombreux artistes qui se détournent d'Internet parce que le téléchargement ne rapporte rien: 15 cents sur un titre vendu 1$, multiplié par le faible nombre de téléchargements payants. Universal Music espère mobiliser ainsi les artistes et faire qu'ils s'investissent plus dans la recherche des moyens de rendre la musique en ligne profitable, et de lutter contre le piratage. Grandlink
  
• Le SNEP et l'UPFI s'expriment sur l'importance donnée aux chaines musicales sur la TNT (16/10/2002 )

  Lors d'un communiqué publié ce matin le Syndicat National de l'Edition Phonographique et l'Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants indiquent que «les éditeurs ont pris acte de l'avis du Conseil d'Etat concernant le droit de priorité dont bénéficie le groupe M6 qui garantit une autorisation d'émettre au profit de M6 Music.» Les deux syndicats estiment néanmoins dans leur communiqué que «l'industrie musicale toute entière considère que la TNT est une véritable chance pour une meilleure exposition de la musique et des artistes. Au moment où le CSA s'apprête à présélectionner les opérateurs qui seront présents sur la TNT, l'existence d'une seule chaîne musicale risquerait en revanche, de bouleverser l'équilibre du paysage audiovisuel musical et de réduire l'offre d'exposition de la musique à la télévision, ce qui serait dramatique pour la création.» Grandlink

• Musicunited.org mène sa croisade anti-piratage. (12/10/2002)

  L'organisation Music United for Strong Internet Copyright, à l'origine de la campagne de pub anti-piratage animée par des stars du showbiz sur les écrans de TV américains, a lancé un site Web dédié à sa croisade contre les réseaux P2P et la copie de Cd. Musicunited.org expose ses arguments contre le "vol" de musique, donne la parole aux artistes, liste tous les sites qui proposent de télécharger légalement de la musique sur Internet et avertit les parents qu'ils peuvent être tenus pour solidairement responsables des agissements de leurs enfants sur le réseau. Après avoir pris connaissance de la législation, qui définit la violation de copyright comme un "crime", ces derniers peuvent consulter ou télécharger les instructions permettant de désinstaller les logiciels KaZaA, Morpheus, Limewire et consorts sur l'ordinateur de leurs bambins. www.musicunited.org Grandlink

• USA: l'accord des petits webcasters avec la RIAA sème la zizanie

  L'accord signé entre la RIAA et un groupe de petits webscasters américains, qui indexe le montant des royalties qu'ils doivent reverser sur leur chiffre d'affaires, lorsqu'il est inférieur à 1 million de dollars par mois, n'est pas arrivé à temps au Sénat pour avoir une chance d'être voté avant la fin de la session parlementaire. Il ne pourra être représenté qu'après les élections du 5 novembre. Tous les webcasters US sont donc supposés verser le 20 octobre prochain les royalties qui courent depuis 1998, au taux défini par la librairie du Congrès, de 0,07 cents d'euro par chanson et par auditeur. Les chances que les sénateurs se penchent sur le texte de loi au cours de la journée d'hier étaient maigres, avec le risque que le moindre amendement le renvoie devant la Chambre des Représentants qui a adopté la version originale à l'unanimité le 7 octobre dernier. En attendant, ce projet de loi soulève des controverses et divise la communauté des webcasters. Nombreux sont ceux qui lui reprochent de ne rien prévoir pour les diffuseurs académiques, religieux ou sans but lucratif. Et certaines radios en ligne populaires, qui n'ont pas eu leur mot à dire, commencent à donner de la voix.

• Les pirates n'en croient pas leurs yeux. (14/10/2002)

  Le bureau américain du Copyright serait prêt à faire évoluer ses statuts. En effet, dans une sorte de consultation publique, l'office pour le Copyright envisage sérieusement de revoir les conditions du copyright pour les DVD, ou d'autres supports numériques afin de simplifier les rapports entre les ayants droit et le monde numérique. Toutefois, le bureau ne compte pas faire évoluer la loi, mais étudie la possibilité de légaliser certaines activités liées à Internet. Les industries américaines du divertissement ont entamé énormément de procès ces derniers temps en se basant sur la version numérique du copyright, le Digital Millennium Copyright Act. Hollywood avait ainsi obtenu l'emprisonnement de l'auteur du DeCSS, un logiciel qui permettait de "ripper" (extraire le film) les DVD. Des actions juridiques qui ne sont pas très populaires et ne font pas l'unanimité, à charge pour le bureau du Copyright de corriger le tir . Grandlink

• DVD pirates: saisie record aux Etats-Unis (14/10/2002 )

  La saisie de 2000 DVD pirates dans les locaux d'une petite compagnie web du Minnesota, la plus importante réalisée aux Etats-Unis, inquiète l'industrie du cinéma. Le site eDiscountTech.com, qui commercialisait ces copies de films, n'a pas l'envergure de ses concurrents asiatiques, mais il n'en fallait pas moins pour que les studios de cinéma y voient un signe précurseur des problèmes auxquels ils seront bientôt confrontés avec la banalisation des graveurs de DVD. Les DVD vendus sur eDiscountTech.com - des nouveautés qui n'étaient pas encore sorties sur les écrans ou des DVD multi-zones - provenaient probablement d'Asie, mais la Motion Picture Association (MPAA) estime que de plus en plus de vendeurs à la sauvette proposent des produits gravés sur place. «Nous ne sommes plus qu'à quelques années des problèmes qu'a rencontrés l'industrie du disque avec les graveurs de Cd», a déclaré Ken Jacobson, le directeur des opérations anti-piratage de la MPAA au niveau mondial. Une vision quelque peu optimiste, si l'on considère que le marché des graveurs de DVD devrait commencer à exploser d'ici 2004. Grandlink

• Bob Dylan et Billy Joel poursuivent MP3.com (12/10/2002)
  
  Dylan, Joel et James Talylor reprochent au site d'avoir distribué leurs chansons sans leur autorisation.Dans une plainte déposée au États-unis, ils affirment que le service MyMP3.com a proposé gratuitement à ses usagers des chansons enregistrées sous forme numérique à partir de CD commerciaux.Les trois artistes sont sous contrat avec des filiales de Sony. MP3.com appartient à Vivendi Universal, qui possède notamment des éditeurs musicaux concurrents de ceux de Sony.Le service MP3.com, qui permet de gérer à distance une collection musicale, a déjà subi plusieurs poursuites liées aux droits de reproduction. Il a dû débourser au total environ 150 millions $US en réparation. Grandlink
  
• Bruxelles lance la licence unique européenne concernant les droits des programmes musicaux sur internet. (10/10/2002)

  Mario Monti, le commissaire européen à la concurrence vient de trancher concernant les licences de droit de diffusion musicale. Le commissaire a annoncé hier mardi, la création d'une licence unique qui permettra au 18 pays d'ouvrir leur marché aux programmes musicaux diffusés jusque-là sur les radios et télévisions. La licence de Bruxelles va permettre le développement du "simulcasting", un système permettant la diffusion de programmes radios et télévisions, en simultanée sur l'hertzien, le câble et Internet. Mario Monti a déclaré que cette initiative «profiterait aussi bien aux consommateurs qu'aux détenteurs des droits.»Grandlink

• Royalties: accord entre les petits webcasters US et les maisons de disques. (08/10/2002)

  Les petits webcasters américains ont conclu dimanche dernier un accord avec les maisons de disques concernant le calcul des royalties qu'ils doivent reverser au titre des droits de performance, selon des sources proches des négociations citées par le Los Angeles Times. Le Bureau américain du Copyright avait fixé en juin dernier ce taux de royalties à 0,07 cent par chanson et par auditeur, ce qui menaçait de conduire nombre de petits webcasters à la faillite. Ces derniers ont obtenu d'indexer ce taux de royalties, soit sur leur chiffre d'affaires (à hauteur de 8 à 12%), soit sur leurs coûts d'exploitation (de 5 à 7%), en fonction du mode de calcul qui dégage le montant de royalties le plus élevé. Cet accord, qui couvre les droits de performance de la période 1998 à 2004, ne concerne que les webcasters dont le chiffre d'affaires est inférieur à
  1 million de dollars. La Chambre des Représentants devrait l'entériner dans la semaine, mais l'agence Reuters rapporte qu'un conflit entre les interprètes et les maisons de disques, au sujet de la redistribution des sommes collectées, pourrait le faire capoter. Les interprètes souhaitent en effet percevoir ces sommes directement, sans qu'elles transitent par les maisons de disques, ce que ne prévoit pas explicitement l'accord conclu le week-end dernier avec les webcasters. Grandlink

• Création du chèque emploi associatif : discussion en séance publique le 10 octobre
  
  Cette proposition de loi du député Jean-Pierre Decool, est selon le député "la conséquence d'un double constat. Les associations [...] ont besoin de faire appel à des salariés. [...] L'objectif est de simplifier au maximum le recrutement de professionnels par ces associations. Le fonctionnement de chèque emploi associatif se fera selon les mêmes modalités que celui du chèque emploi service.
  Ci-dessous un extrait de la proposition de loi : [...]"Le chèque-emploi associatif s'adresse aux associations employant au plus un équivalent temps plein. Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque-emploi associatif sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 122-3-1 et L 212-4-3."[...]
  N°180 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à la création d'un chèque-emploi associatif
  
• MédiasActu choisit Info2clear et ses services de protection des droits d'auteur pour les publications en ligne.

  MédiasActu, société spécialisée dans la création de contenu sur le web (Radioactu.com, MusicActu.com), fait appel aux solutions Info2clear afin de protéger les publications en ligne de toute reproduction illicite. Info2clear proposera ses solutions en matière de gestion numérique des droits de propriété intellectuelle, le service "get-a-copy TM" en l'occurence. Via ce système, la société européenne basée à Bruxelles, créée en 1998 sensibilise le lecteur au fait que le contenu qu'il a sous les yeux est protégé par le droit d'auteur et qu'il a été reproduit de manière légale. Il propose d'obtenir facilement les droits de reproduction souhaités, une icône Info2clear attachée à l'article permet au lecteur d'être directement connecté au site d'autorisation d'Info2clear, de prendre connaissance des conditions de reproduction du texte et de s'acquitter du paiement électronique. Après quoi, le contenu lui est fourni avec l'icône d'autorisation, prouvant la transaction et permettant de vérifier que l'article a bel et bien été reproduit avec l'autorisation de son auteur. Info2clear conserve le document original, ce qui permet de vérifier qu'il n'a subit aucune modification. Destinée au monde B2B, la plate-forme Info2clear s'adresse aux entreprises pour lesquelles le contenu est une source de revenus. Grandlink

• L'Association française des Fournisseurs d'Accès (AFA) répond au Clic.

  Suite aux protestations du Comité de Liaison des Industries Culturelles devant les stratégies adoptées par certains opérateurs pour la distribution musicale sur Internet, les fournisseurs français ont tenu à répondre mardi 1er octobre. Par l'entremise de son porte-parole Jean-Christophe Le Toquin, l'AFA estime que «la musique et la vidéo se développeront pleinement si les acteurs de cette industrie sont à même de mener une triple action vers les sites grands publics et les utilisateurs». A l'AFA on propose que l'offre musicale pour les sites Internet grand public soit économiquement plus attrayante et qu'une politique pédagogique contre le piratage soit mise en place. Enfin, le représentant des fournisseurs d'accès français pense qu'il ne faut «agir contre les pirates par l'exemplarité (que) là où la pédagogie se serait avérée inefficace.Grandlink

• Vitaminic et la SACEM, la SDRM et le SESAM signent un accord d'autorisation pour la diffusion de musique en ligne.

  VITAMINIC, leader européen dans la fourniture de solutions musicales sur les réseaux de distribution numérique, et la SACEM, la SDRM et le SESAM annoncent qu'ils ont signé courant septembre un accord d'autorisation de diffusion de musique en ligne pour une période probatoire d'un an. Désormais la société Vitaminic France pourra utiliser le répertoire de la SACEM sur chacun de ses réseaux (Vitaminic, Peoplesound et France MP3) dans le respect des droits des auteurs, compositeurs et éditeurs pour l'exécution publique et la reproduction mécanique de leurs oeuvres. Vitaminic France réglera directement les droits d'auteur aux trois sociétés au titre de la diffusion en ligne d'œuvres musicales à la demande, qu'il s'agisse de streaming (diffusion en continu) ou de téléchargement, y compris sous forme de services d'abonnement comme Vitaminic Music Club, leader en Europe des services d'offre globale d'abonnement de musique en ligne. «Nous collaborons avec la SACEM depuis longtemps, car notre objectif commun est de définir des conditions qui soient en mesure de tenir compte tant des besoins de gestion des droits d'auteur que de la complexité de la démarche d'autorisation des nouveaux modèles de diffusion musicale numérique » confiait Adriano Marconetto, le Président italien du groupe Vitaminic présent dans une dizaine de pays en Europe et aux Etats-Unis, et par ailleurs Président de l'EDIMA (association européenne des médias numériques.) «Nos membres sont heureux que cet accord ait pu aboutir, car il représente une étape importante dans l'essor de la diffusion numérique de musique dans notre pays dans le respect des droits des auteurs, et avec un niveau de rémunération satisfaisant pendant cette période transitoire» se réjouissait de son côté Catherine Kerr-Vignale, membre du directoire de la Sacem et responsable de la direction clientèle.Grandlink

• Communauté européenne: dérégulation des licences de webcasting en perspective.

  Le commissaire européen à la concurrence Mario Monti veut déréguler la perception des droits de webcasting acquittés par les chaînes de télévision et les radios qui diffusent leur signal sur Internet dans les 15 pays de la communauté européenne. Les sociétés de perception des droits nationales, qui seront mises en concurrence, se verront attribuer la possibilité d'accorder des licences pour l'ensemble des pays européens. D'ici la fin de l'année prochaine, elles devront soumettre à la commission le détail des sommes perçues au titre des charges d'administration et de celles perçues au titre des royalties. Les diffuseurs pourront ainsi comparer les coûts d'administration de chaque société de gestion des droits européenne et choisir la moins chère.
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• La SPPF accélère la répartition des droits. (2/10/2002)

  Lors du conseil d'administration du 24 septembre dernier, le conseil a décidé d'accélérer le rythme de répartition équitable des droits à rémunération, Copie Privée Sonore et Rémunération Equitable. L'objectif est de répartir la majeure partie des droits à N + 6 et à N + 12 mois. Au delà de cette décision la SPPF annonce la mise en place d'une avance financière versée, chaque année, aux producteurs. La prochaine étant au mois de décembre 2002, à valoir sur les droits à répartir au long de l'année 2003.Grandlink

• Le CLIC s'élève contre l'attitude scandaleuse de certains fournisseurs d'accès.

  Dans un communiqué daté d'hier 30 septembre le Comité de Liaison des Industries Culturelles (constitué par les organismes et syndicats suivants: ADAGP, ADAMI, ARP, CEMF, CFC, CSDEM, CSPEFF, PROCIREP, SACD, SACEM, SAIF, SCAM, SCELF, SCPP, SDRM, SEAM, SESAM, SEV, SFA, SGDL, SNAC, SNAM, SNE, SNEP, SOFIA, SPEDIDAM, SPFA, SPI, SPPF, UNAC, UPF, UPFI, USPA) s'élève fortement contre la politique actuelle des fournisseurs d'accés au réseau Internet. Plus seulement contre la campagne publicitaire de France Télécom/Wanadoo vantant l'accès au haut-débit (facilitant le téléchargement de musique et vidéo) mais également contre la teneur des accords passés récemment avec le service P2P Kazaa (cf. nos différentes éditions de la semaine dernière). Le CLIC demande au gouvernement et au Parlement de ne pas se dérober et de faire en sorte que soient respectés les droits des auteurs, artistes et producteurs, notamment lors de la transposition en droit français de la directive européenne sur le commerce électronique.Grandlink

• Paiement des royalties: les webcasters américains pourraient obtenir un délai.

  Un projet de loi surprise présenté par le républicain James Sensenbrenner devant le Congrès américain pourrait valoir aux webcasters US d'obtenir un délai inespéré pour le règlement rétroactif des royalties exigé d'eux à compter du 20 octobre prochain, pour la période courant de 1998 à aujourd'hui. Le taux de ces royalties, fixé par le Bureau américain du copyright en juin dernier à 0,07 cent par auditeur de chaque chanson diffusée, menace de provoquer la faillite de plusieurs radios en ligne. De son côté, l'industrie du disque estime qu'il n'est pas assez élevé pour une juste compensation. La Digital Media Association, qui représente les webcasters, et la RIAA, pour le compte de l'industrie du disque, ont toutes deux fait appel de la décision du Bureau américain du copyright au mois d'août dernier. Le délai accordé par le nouveau projet de loi permettrait d'attendre que la justice se prononce sur le taux de royalties avant de contraindre les webcasters à paye Grandlink

• L'UPFI et la SPPF reçus à déjeuner hier au ministère de la Culture. (25/09/2002)

  Suite à une demande exprimée par l'UPFI et la SPPF concernant les attentes du secteur indépendant de la production phonographique, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture, a déjeuné hier avec Patrick Zelnik, président de l'UPFI, Francis Dreyfus, président de la SPPF et Jérôme Roger, directeur général. A la demande du ministère: Louis Bricard, président des Victoires Classiques, Didier Durand-Bancel, Alain Lanceron, directeur d'Emi Classic et Yann Ollivier, directeur d'Universal Music Classic étaient également présents à ce déjeuner car le ministre souhaitait également évoquer les difficultés rencontrées par les éditeurs de musique classique face à la baisse structurelle des ventes de ce répertoire.Grandlink
  

• Kazaa/Tiscali: un accord qui fait grincer des dents. (24/09/2002)

  L'accord de partenariat conclu entre le réseau P2P Kazaa et le fournisseur d'accès Tiscali, présent dans 15 pays européens, n'a pas fini de faire grincer des dents. Au terme de cet accord, Kazaa assurera la promotion publicitaire de l'offre haut-débit de Tiscali et touchera une forme d'intéressement sur les abonnements suscités. Le P2P apparaît ainsi clairement comme un facteur non négligeable de développement du haut-débit, au profit des fournisseurs d'accès. La compagnie Sharman Networks, opérateur du réseau Kazaa, multiplie actuellement les recettes pour générer des revenus. A l'image de ce que proposent aux annonceurs des compagnies comme Overture ou E-spotting sur les moteurs de recherche classiques, Kazaa offre aux labels, éditeurs de jeux vidéo et autres partenaires commerciaux, la possibilité d'acheter des mot-clés pour que leurs produits figurent en tête des résultats des requêtes formulées par ses utilisateurs. Sharman Networks a également mis en place sur son réseau un système de micro-paiement électronique, en partenariat avec la société Altnet, qui commence à proposer des produits commerciaux aux utilisateurs.Grandlink

• Kazaa (bis): une nouvelle version qui promet de susciter des remous. (24/09/2002)

  Pour mieux enfoncer le clou, Sharman Networks a lancé cette semaine la version 2 de son logiciel Kazaa (déjà téléchargé par plus de 120 millions d'utilisateurs depuis le début de l'année) avec plusieurs améliorations notables qui risquent de susciter quelques remous. Au delà de Tiscali, plusieurs partenaires sont mis en avant comme le site cornerband.com qui référence des artistes non signés. Le logiciel s'enrichit également d'un moteur de recherche Web qui élargit le spectre des contenus accessibles aux utilisateurs. Enfin, de nouvelles fonctions facilitent le partage de musique, comme la possibilité d'effectuer des recherches de playlists d'albums complets ou de sélections de titres de qualité entre utilisateurs. Ces derniers sont par ailleurs invités à noter la qualité des fichiers MP3 qu'ils détiennent et peuvent activer une fonction permettant de filtrer les fichiers leurres. En outre, les utilisateurs qui participent activement au réseau, en fournissant de nombreux fichiers, en offrant plus ou moins de bande passante ou en notant un maximum de titres pour leur qualité, bénéficient de nombreux avantages, comme celui d'être situés en tête des files d'attentes pour le téléchargement de fichiers.Grandlink
  

• Plainte antitrust d'un distributeur en ligne indépendant contre Movielink. (24/09/2002)

  Le distributeur de films en ligne américain Intertainer, pionnier du secteur fondé en 1996 et qui compte parmi ses actionnaires Microsoft, Intel et General Electric, a déposé une plainte pour pratiques anticoncurrentielles contre trois majors du cinéma impliquées dans Movielink, la joint-venture créée par AOL-Time Warner, Vivendi Universal, Sony Pictures, Paramount et Metro Goldwyn Meyer pour distribuer leurs films sur Internet. Intertainer accuse AOL-Time Warner, Vivendi Universal et Sony Pictures de profiter de la position dominante de Movielink pour augmenter le coût des licences accordées à des distributeurs en ligne concurrents. Les trois majors auraient tenté de renégocier leurs accords de licence avec Intertainer afin d'obtenir 60% des revenus de la compagnie au lieu des 50% prévus dans leur accord initial. Intertainer accuse également Sony, qui figure parmi ses actionnaires, d'avoir rompu le pacte de confiance qui les lie.
  Grandlink

• Dr Dre invité à payer 500 M$ pour un sample indien. (21/09/2002)

  Une compagnie de musique et de cinéma indienne, Saragama India Ltd, poursuit le rappeur américain Dr Dre - ainsi que son label Aftermath, la maison de disques Interscope Records et sa maison mère Universal Music Group -, pour utilisation sans licence d'un sample original issu d'une chanson vieille de 20 ans, «Thoda Resham Lagta Hai», enregistrée par une artiste populaire indien, Lata Mangeshkar. Dr Dre est poursuivi en tant que producteur exécutif de l'album «Truthfully Speaking», de la rappeuse Truth Hurts, sur lequel se trouve le titre incriminé, «Addictive». Selon le New Musical Express, ce titre en particulier n'a pas été produit par Dr Dre mais par Dj Quick. L'album s'est vendu à 270000 exemplaires aux Etats-Unis. Saregama India réclame 500 millions de dollars de dommages et intérêts pour violation de copyright.Grandlink
  

• USA: procés contre BMG Direct et Columbia House. (21/09/2002)

  Plusieurs avocats d'auteurs compositeurs américains ont relancé une plainte collective déposée en mars 2002, selon laquelle, les deux distributeurs de disques ne respectaient pas le paiement des droits d'auteur sur la vente des disques. Selon la partie civile, BMG Direct et Columbia House n'ont payé aux auteurs que 75% des taux statutaires auxquels ils ont légalement droit. Cette pratique priverait annuellement les auteurs-compositeurs de plus de 100 millions de dollars de revenus.Grandlink

• Un nouveau logo pour labelliser les CD protégés contre la copie. (19/09/2002)

  Dans un souci d'information des détaillants et des consommateurs, l'IFPI (International Federation of Phonographic Industry) a lancé un programme de labellisation des Cd protégés contre la copie par l'intermédiaire d'un logo générique présenté hier à la presse. Alors que plusieurs dizaines de millions de Cd protégés contre la copie ont déjà été distribués dans le monde, l'industrie s'était engagée fin 2001 à informer clairement le consommateur lorsqu'un Cd faisait l'objet d'une telle protection. L‘IFPI fut ainsi mandaté en juin 2002 par ses membres pour créer un logo générique optionnel, ne faisant pas spécifiquement référence à la technologie de protection utilisée. www.ifpi.org lo
  
  

• Vladimir Poutine concerné par le copyright et les droits voisins. (19/09/2002)

  Le président russe, Vladimir Poutine, a donné des instructions pour que soit mis en place dans les deux mois une politique nationale concernant la réglementation sur le copyright et les droits voisins. Le président a déclaré devant les responsables d'état chargés du dossier média que la Russie ne pouvait se passer de définir une politique précise dans ce domaine.Grandlink